AUTEUR
Nos experts en durabilité chez Arcadis ont regroupé les questions les plus fréquemment posées sur la Directive relative à la communication d'informations extra-financières (CSRD) et y répondent dans ce blog.
1. Qu'est-ce que la CSRD et que sont les ESRS ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une réglementation européenne en vigueur depuis le 5 janvier 2023. Elle oblige chaque année les entreprises concernées à rendre compte de manière transparente de leur politique et de leurs résultats en matière de durabilité. Cette directive remplace la directive existante sur la communication d'informations extra-financières (NFRD) et étend considérablement le nombre d'entreprises concernées, passant de 12 000 à 50 000.
Le contenu précis des rapports est déterminé par les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) . Ces normes ont été adoptée par la Commission européenne le 31 juillet. Cela permettra de mieux comparer et d’évaluer les entreprises européennes en termes de durabilité.
2. Qui doit se conformer à la CSRD ?
Pour de nombreuses entreprises, il n’est pas encore clair si et quand elles doivent se conformer à la CSRD. Vous trouverez ci-dessous un aperçu facile. Les organisations qui ne se conforment pas en temps voulu ou ne prennent aucune mesure risquent des sanctions financières ou administratives ou de nuire à leur réputation.
Ce calendrier indique chaque année de reporting. Par exemple, si vous devez vous conformer à la CSRD en 2025, vous devez effectuer une analyse de matérialité en 2023 afin de collecter vos données matérielles en 2024.
À partir de 2025, toutes les entreprises qui relèvent déjà de la Directive relative à la communication d'informations extra-financières (NFRD) doivent obligatoirement rendre compte de leurs performances en matière de durabilité pour l'année 2024. Ces entreprises répondent à au moins deux des trois critères suivants :
- >500 employés
- >40 millions d'euros de chiffre d'affaires et/ou
- >20 millions d'euros de total de bilan
À partir de janvier 2026, les grandes entreprises européennes doivent également rendre compte de leurs performances en matière de durabilité pour l'année 2025. Cela concerne les entreprises qui répondent au moins à deux des trois critères suivants :
- >250 employés
- >40 millions d'euros de chiffre d'affaires et/ou
- >20 millions d'euros de total de bilan
À partir de janvier 2027, les PME européennes cotées en bourse se joignent à la liste et doivent rendre compte de leurs performances en matière de durabilité pour l'année 2026. Il s'agit des entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :
- >10 employés
- >700 000 millions d'euros de chiffre d'affaires et/ou
- >350 000 millions d'euros de total de bilan
À partir de janvier 2029, les entreprises non européennes ayant au moins une succursale ou une filiale en Europe et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros doivent rendre compte pour la première fois de l'exercice 2028.
Ce diagramme de flux vous aide à déterminer quand votre entreprise doit se conformer à la Corporate Sustainability Reporting Directive.
3. Sur quelles thématiques les entreprises doivent-elles rendre compte selon la CSRD ?
Il existe 12 European sustainability Reporting Standards (ESRS) qui déterminent les exigences en matière de communication sur la durabilité dans le cadre de la CSRD. Ces normes s'appliquent à tous les secteurs et comprennent deux normes générales ou "cross-cutting" qui s'appliquent à tous les thèmes.
En outre, il existe 10 normes thématiques ou "topical" qui couvrent les différents thèmes de durabilité - environnement, social et gouvernance (ESG). Les entreprises ne doivent rendre compte que des normes considérées comme matérielles ou pertinentes dans leur analyse de matérialité.
Voici un aperçu des 12 normes.
4. Qu'est-ce qu'une analyse de (double) matérialité ?
Pour déterminer quels thèmes de durabilité sont pertinents pour votre entreprise à rapporter, une analyse de (double) matérialité est réalisée.
- Matérialité de l'impact : thèmes environnementales ou sociale pour lesquels l'entreprise a un impact positif ou négatif sur la société et l'environnement (de l'intérieur vers l'extérieur).
- Matérialité financière : thèmes ou facteurs externes liés à la durabilité qui ont un impact positif ou négatif sur la situation financière d'une entreprise (de l'extérieur vers l'intérieur).
Les European Sustainability Reporting Standards établissent des critères pour déterminer ce qui est matériel. Un thème est considéré comme matériel s'il est matériel pour au moins l'un des deux aspects (impact/financier).
Arcadis peut vous accompagner dans l'élaboration d'une analyse de matérialité. Celle-ci est réalisée en collaboration avec un groupe de travail de l'entreprise. Les parties prenantes sont également consultées afin de prendre en compte les attentes et les intérêts des différents acteurs dans l'analyse de matérialité.
5. Quel est l'état actuel de la CSRD et ESRS ?
Le Parlement européen a officiellement adopté la directive CSRD en novembre 2022. Elle est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Les États membres doivent traduire cette directive en législation nationale d'ici 2025, ce qui déterminera les modalités de mise en œuvre. Par exemple, ils peuvent décider de la mise en œuvre d’amendes ou de resserrer certains critères. En Belgique, le Service Public Fédéral Finances sera responsable de ces aspects. Les États membres ne peuvent pas modifier la chronologie qui détermine quand les entreprises doivent se conformer à la CSRD. Vous trouverez plus d'informations et les dernières mises à jour sur le site web de la Commission européenne.
La Commission européenne a publié la version finale des 12 normes européennes d'information sur le développement durable le 31 juillet 2023. Ce document se compose d'un "delagated act" qui traite de l'autorité juridique, d'une annexe I avec les 12 normes et d'une annexe II avec les acronymes et un glossaire. Ces normes s'appliquent à tous les secteurs. Le Parlement européen et le Conseil européen doivent encore examiner l'acte délégué. Ils peuvent désapprouver le document, mais pas le modifier. Une période de deux mois, prolongeable de deux mois, est encore en cours pour cet examen. Les normes sectorielles sont encore en cours d'élaboration. De plus amples informations sur la date prévue pour cette mise à jour sectorielle sont disponibles sur le site web de EFRAG.
6. Quels sont les changements depuis les versions de travail des ESRS?
Suite à la consultation publique, la Commission européenne a apporté quelques modifications aux versions de travail préparées par l'EFRAG.
- introduction d'une période de transition de 1 ou 2 ans pour certaines obligations d'information (principalement pour les entreprises de moins de 750 salariés),
- une plus grande flexibilité pour déterminer exactement quels sont les sujets importants pour chaque entreprise, et
- un certain nombre d'obligations d'information deviennent volontaires.
Tout d'abord, l'allongement de la période d'établissement des rapports s'applique principalement aux entreprises de moins de 750 salariés, car les coûts d'établissement des rapports sont relativement plus élevés pour ce type d'entreprises et celles-ci n'avaient auparavant généralement pas d'obligations en matière de rapports sur le développement durable. Cette période de transition plus longue permet à ces entreprises de mieux se préparer et de présenter un résultat plus qualitatif. Il s'agit en particulier de l'introduction progressive (1 ou 2 ans après l'obligation de rapportage) de la biodiversité et de certains thèmes sociaux.
Deuxièmement, les entreprises bénéficient d'une plus grande flexibilité pour décider des thèmes qui sont matériel pour elles. L'idée est de réduire les coûts en évitant de rapporter sur les thèmes qui ne sont pas pertinents pour l'entreprise. Seule la norme intersectorielle "General disclosures ESRS 2" est obligatoire pour toutes les entreprises. De même, le "Climate change ESRS E1" fait désormais l'objet d'une analyse de matérialité. Toutefois, si vous considérez que le "Climate change" n'est pas significatif, il est nécessaire de préciser comment vous êtes parvenu à cette conclusion.
Enfin, un nombre limité d'exigences en matière d'information ont été rendues facultatives : "may disclose" au lieu de "shall disclose". Il s'agit de données qui sont actuellement considérées comme les plus difficiles à obtenir pour les entreprises, telles que le plan de transition de biodiversité et certains indicateurs sur les travailleurs indépendants et temporaires au sein de la main-d'œuvre de l’entreprise.
7. Que pouvez-vous faire en tant qu'entreprise dès maintenant?
La première étape consiste à déterminer quelles sont les priorités en matière de thèmes pour votre entreprise grâce à une analyse de matérialité. Ensuite, il est important de comparer vos mesures de gestion et de communication actuelles aux exigences de la CSRD. Que faites-vous déjà ? Qu'est-ce qui est attendu ? Qu'est-ce qui manque encore ? Ce résultat constitue la base d'un plan d'action qui établit les priorités pour votre entreprise. Des objectifs clairs et des KPI sont définis pour chaque thème nécessitant une action. Enfin, les KPI sont suivis. Arcadis peut vous accompagner dans toutes ces étapes et vous aider à transformer ces obligations intensives en une réelle valeur ajoutée pour votre entreprise.
La Directive sur la communication en matière de durabilité des entreprises et les Normes de communication sur les durabilités européennes offrent ainsi aux entreprises la possibilité de devenir plus durables et de réaliser un véritable changement.
Notre expertise
Arcadis possède 20 ans d'expérience dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de durabilité et l'amélioration des processus d'entreprise. De plus, nous sommes présents à l'international, ce qui nous permet de vous accompagner avec un ancrage local au niveau de l'entreprise. Nous ne croyons pas seulement au simple respect des obligations, mais plutôt à la réflexion stratégique et à la recherche de valeur ajoutée pour nos clients afin qu'ils deviennent les leaders de demain. Souhaitez-vous discuter pour voir ce que nous pouvons réaliser pour vous ? Contactez-nous.
