• Point de vue

Nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols

Le Parlement wallon a adopté le 28 février dernier un nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. L’entrée en vigueur de ce nouveau décret, publié au Moniteur Belge le 22 mars 2018, est prévue le 1er janvier 2019. Celui-ci abroge et remplace le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, dont une partie importante n'était jamais entrée en vigueur.  Tout en gardant la même filiation d’investigation et de travaux, ce nouveau texte d’importance implique de nouvelles obligations pour les entreprises en Région wallonne, comme de réaliser des études de sol et d’éventuels projets d’assainissement dans certains cas.

La reforme du nouveau decret sol se base sur huit axes

La réforme du nouveau décret sol se base sur 8 axes

La réforme de ce décret se base sur huit axes majeurs :

1. Une meilleure articulation entre les obligations, les titulaires potentiels et les dérogations : 

Celle-ci est basée sur une nouvelle structure impliquant une séquence des obligations, la possibilité de soumission volontaire et les faits générateurs des obligations de réaliser une étude d’orientation. Les faits générateurs sont les suivants :

  • Une étude d’orientation doit être réalisée lors de la demande d’un permis d’urbanisme, d’un permis unique ou d’un permis intégré portant sur un terrain visé dans la BDES. Cette étude doit être jointe à la demande de permis,

  • Une étude d’orientation doit être réalisée par l’exploitant d’une installation ou d’une activité présentant un risque pour le sol en cas de cessation de l’installation ou de l’activité visée,

  • Une étude d’orientation doit être réalisée par l’auteur d’un dommage environnemental affectant les sols,

  • Une étude d’orientation pourra se faire sur base volontaire ou sur imposition de l’administration en cas d’indications sérieuses qu’une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil.

2. Une révision des objectifs d’assainissement afin de maitriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité : 
En cas de pollution nouvelle, l’objectif d’assainissement est maintenant fixé à 80% de la valeur seuil. Dans le cas d’une pollution historique, l’objectif sera de supprimer au minimum l’existence d’une menace grave.  En cas de pollution mixte, si la pollution a été générée principalement avant le 30/04/2007, les dispositions relatives à la pollution historique sont d’application ; après cette date, les dispositions relatives à la pollution nouvelle sont d’application ;

3. Une révision et une simplification des normes ;
4. Une meilleure démarcation entre les législations déchets et sol ;
5. Les bases d’une gestion différenciée des terres excavées :

Les terres excavées seront inscrites sous le régime du décret sol de manière à assurer une cohérence avec les normes du décret ;

6. Une simplification majeure des procédures, notamment au niveau de la convention de gestion des sols, des procédures accélérées d’assainissement, de mesures de gestion immédiate ;

7. Une mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l’état des sols (BDES) ;

8. La confirmation de la mission d’intérêt public opérée par la SPAQuE en matière de gestion des sols.


Pour en savoir plus

Olivier Nazé

Commercial & Project Manager +32 499 156 892 Posez-nous votre question