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Conditions d'achat

1 CONTENU

1.1 CHAMP D’APPLICATION

Article 1 - Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à tous les contrats, y compris les contacts préparatoires, les offres et la correspondance (« les Contrats ») relatifs à la fourniture de services ou de biens (« les Missions ») entre Arcadis Belgium SA et des tiers (« les Contractants ») - conjointement « les Parties ». Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus par Arcadis Belgium SA. Le Contractant est supposé les accepter sans condition, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales, sauf stipulation écrite contraire expresse.

1.2 DÉLAIS

Article 2 - Sauf disposition écrite contraire, la durée de validité des offres émanant d’un Contractant (« l’Offre ») est limitée à quatre-vingt-dix jours calendaires après la date de l'offre.

Article 3 - Arcadis Belgium SA est tenu de transmettre par écrit son éventuelle acceptation de l’Offre, avant que le Contractant ne puisse procéder à l'exécution de la Mission.

Article 4 - Les parties sont mutuellement liées dès l’instant où Arcadis Belgium SA a notifié son acceptation par écrit au Contractant. Un Contrat est dès lors élaboré et prend effet à la date de l'acceptation de l’Offre par Arcadis Belgium SA et reste en vigueur jusqu'à l'exécution de la Mission.

1.3 OBLIGATION DE MOYENS

Article 5 - Le Contractant exécutera la Mission au mieux de ses capacités et de son savoir-faire, avec le soin qui peut être attendu d'un prestataire de services professionnel dans des conditions similaires, selon les règles de l'art et compte tenu des lois, des règlements, des réglementations et des normes techniques, en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

1.4 MODIFICATIONS

Article 6 - Arcadis Belgium SA a le droit d'apporter des modifications à la Mission au cours de son exécution, de demander des travaux supplémentaires et/ou une révision ou une modification de travaux déjà effectués dans les conditions suivantes :

a. Arcadis Belgium SA communiquera préalablement toute demande ou toute intention de modification par écrit au Contractant.
b. Le Contractant informera Arcadis Belgium SA par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables après la demande, des conséquences découlant de la modification demandée sur les honoraires du Contractant et sur le délai d’exécution de la Mission.
c. Préalablement à l’exécution de la modification, Arcadis Belgium SA confirmera expressément par écrit les honoraires et le calendrier ainsi modifiés.


1.5 SUSPENSION

Article 7 - Le Contrat peut être suspendu pour une des raisons suivantes :

  • Suspension par force majeure
    La Partie qui constate un événement ou une situation résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, qu'elle ne peut raisonnablement pas prévoir, et qui la mettent dans l’impossibilité de respecter ses obligations relevant du Contrat (« la Force majeure ») doit en informer immédiatement l'autre partie. Dans ce cas, le contrat est suspendu pour cas de force majeure.
  • Suspension par Arcadis Belgium SA
    Arcadis Belgium SA peut à tout moment suspendre le contrat, en totalité ou en partie, avec effet immédiat.
  • Fin de la suspension
    Si la partie qui a notifié la suspension souhaite lever la suspension et donc reprendre les travaux, elle doit en informer l'autre partie par écrit. En cas de suspension, Arcadis Belgium SA versera au Contractant le montant des honoraires dû jusqu'au moment de la suspension pour les prestations effectuées.


1.6
RÉSILIATION ANTICIPÉE

Article 8 - Le contrat peut être résilié par anticipation pour les motifs suivants :

  • Résiliation en cas force majeure
    Si une situation de force majeure persiste pendant plus de 6 mois, Arcadis Belgium SA peut résilier le contrat.
  • Résiliation pour cause de faillite
    En cas de faillite, de faillite imminente, de liquidation ou de concordat judiciaire dans le chef de l'une des parties, le contrat sera résilié immédiatement et sans être redevable d’une indemnité de préavis ou de dommages et intérêts.
  • Résiliation de commun accord
    Le Contrat peut être résilié par anticipation d’un commun accord.
  • Résiliation unilatérale
    Arcadis Belgium SA peut résilier le contrat par anticipation et unilatéralement, moyennant une lettre recommandée adressée au Contractant avec un préavis de 1 mois.
  • Résiliation en cas de non-respect des dispositions du Contrat

Si le Contractant néglige sérieusement de respecter ses obligations contractuelles, commet des fautes graves ou commet des fautes légères à plusieurs reprises, Arcadis Belgium SA le notifiera par lettre recommandée en indiquant les motifs. 

Si le Contractant ne répond pas dans les quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, à moins qu'une réponse plus rapide ne soit nécessaire et indiquée comme telle dans la lettre recommandée, Arcadis Belgium SA a le droit de résilier le contrat sans délai à charge du Contractant, et ce, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts qui peuvent être invoqués. 

En cas de résiliation anticipée du Contrat, Arcadis Belgium SA paiera au Contractant le montant des honoraires dû à ce moment et non contesté par écrit pour des prestations effectivement fournies jusqu'au moment de la résiliation, moins les dommages subis par Arcadis Belgium SA en cas de résiliation pour non-respect par le Contractant des dispositions du Contrat.

2 ASPECTS FINANCIERS

Article 9 - Les honoraires et frais afférents à l'exécution de la Mission (« les Rémunérations ») s’entendent toujours hors TVA. Les autres taxes dues en vertu de la loi, les cotisations et les droits, les frais de voyage et les frais de déplacement et d'assurance sont toujours inclus dans les honoraires.

Article 10 - Les factures adressées à Arcadis Belgium SA seront réglées soixante (60) jours suivant la date de la facture.

3 CONDITIONS DE RÉALISATION

3.1 AUTONOMIE

Article 11 - Le Contractant, qui exerce ses fonctions en toute autonomie, détermine lui-même dans quelles circonstances et sous quelles conditions il remplira la Mission.


Dans la mesure où Arcadis Belgium SA devrait donner au Contractant des directives dans le

cadre de l'exécution de la Mission, celles-ci seront considérées comme des directives-cadres, sans intervention dans les modalités d’exécution concrètes de la Mission.

3.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Article 12 - Par délai de livraison s'entend le délai fixé dans le Contrat duquel la Mission doit être effectuée. Les délais de livraison convenus ou spécifiés doivent être considérés comme des obligations de moyens. Le dépassement du délai de livraison donne droit à Arcadis Belgium SA à l'indemnisation des dommages subis. S'il apparaît clairement qu'il ne peut pas respecter les délais de livraison convenus, le Contractant informera Arcadis Belgium SA des nouveaux délais de livraison prévus.

3.3 CESSION

Article 13 - Arcadis Belgium SA et le Contractant ne céderont ni n’aliéneront leurs obligations ou responsabilités stipulées dans le Contrat, sauf accord exprès et écrit de l'autre partie.

3.4 SOUS-TRAITANCE

Article 14 - Le Contractant a le droit, après accord écrit explicite d'Arcadis Belgium SA, de céder ou de transférer ses droits et obligations découlant d'un contrat en tout ou en partie, ou de faire exécuter par des tiers, et/ou donner la Mission en sous-traitance en tout ou en partie.

3.5 INTÉGRITÉ, SÉCURITÉ, RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Article 15 – Le Contractant fondera ses activités sur les principes et obligations décrits dans les « Arcadis General Business Principles » (AGBP) qui peuvent être consultés sur le site Web d'Arcadis Belgium SA.

Le Contractant, en tant que prestataire de services professionnel, tiendra compte des exigences en vigueur en matière d’environnement, de santé et de sécurité pour ses propres collaborateurs, ceux d'Arcadis Belgium et de tiers concernés par ses activités, et des mesures supplémentaires nécessaires dans le domaine de l'environnement et conclura le cas échéant des accords avec Arcadis Belgium SA à cet égard.

3.6 CONFIDENTIALITÉ

Article 16 - Pendant la durée du contrat, mais aussi après sa résiliation, le Contractant considérera, en accord avec Arcadis Belgium SA, toutes les informations confidentielles obtenues d'Arcadis Belgium SA comme confidentielles dans le cadre de l'exécution de la mission, et ne divulguera nullement ces informations à des tiers à moins d’y être contraint sur la base de règles légales ou déontologiques.


Le Contractant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses collaborateurs et sous-traitants, s’il y en a, soient tenus par la même obligation de confidentialité.

3.7 PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Article 17 - Arcadis Belgium SA conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Le Contractant renonce à reproduire, publier ou exploiter des produits tels que des programmes informatiques, des notes de calcul, des méthodes de travail, des conseils, des contrats (modèles) et d'autres produits intellectuels d'Arcadis Belgium SA, avec ou sans la participation de tiers.
Arcadis Belgium SA acquiert la propriété des résultats de l'étude et des documents qui ont été élaborés par le Contractant pendant l'exécution de l'affectation. Ce qui précède est également applicable en cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

4 RESPONSABILITÉS

4.1 RESPONSABILITÉ CIVILE

Article 18 - Le Contractant assume l'entière responsabilité de la qualité de ses services et est responsable de ses erreurs, négligences ou fautes commises dans l'exécution de la Mission. Dans les limites telles que prévues dans la législation impérative, le Contractant indemnisera Arcadis Belgium SA ou des tiers des dommages causés par ses fautes, négligences ou manquements.

4.2 ASSURANCES

Article 19 - Le Contractant a souscrit une assurance légale contre les accidents du travail, ainsi qu'une assurance en responsabilité civile et en responsabilité professionnelle.

4.3 FORCE MAJEURE

Article 20 - Aucune des parties n'est censée rompre le contrat si l'exécution normale des obligations contractuelles est arrêtée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.
La partie qui invoque un cas de forme majeure en avertira immédiatement par écrit l'autre partie, sauf si la force majeure elle-même l’en empêche. Un tel message contiendra une brève description de la force majeure et une estimation du retard prévu. Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée enverra à nouveau un avis écrit à l’autre partie.

5 ASPECTS JURIDIQUES

5.1 DROIT APPLICABLE

  Article 21 - Le présent contrat est régi par la loi belge.

5.2 NULLITÉ

 Article 22 - La nullité ou l'inexigibilité d'une disposition contenue dans les présentes conditions générales ne compromet en rien la validité et l’exigibilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide, qui s’approche autant que possible de l’esprit de la disposition nulle ou inexigible.

5.3 RENONCIATION AUX DROITS

Article 23 - Si une partie renonce à exiger immédiatement l'application d’un droit ou d’une compétence quelconque, cette renonciation ne portera pas préjudice aux droits et aux compétences de cette partie ou ne les limitera pas. La renonciation à un droit résultant d’une disposition ou d’une condition quelconque ne sera effective que si elle est faite par écrit.

5.4 RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 24 - En cas de litige portant sur l'interprétation, l'exécution du contrat ou des prestations de services, les Parties mettront tout en œuvre sans rien négliger afin de trancher le différend à l’amiable.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l’exécution du Contrat et des contrats s’y rapportant pour lesquels aucun règlement à l'amiable entre les parties ne peut être conclu seront tranchés par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.